Tout litige entre vous et NN Non-life relatif à la souscription, l’application, l’interprétation ou l’exécution de la RGF Insurance est régi par la législation belge, sous réserve des cas où il est fait référence à la législation applicable par des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d’ordre public. Les tribunaux belges de la juridiction dont relève le domicile du preneur d’assurance sont compétents pour prendre connaissance des litiges éventuels qui surviendraient à l’égard du contrat d’assurance, sauf disposition contraire prévue aux articles 4, 5, 8 à 14 du règlement européen no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.