Remplir un constat d'accident en Belgique
Vous venez d'avoir un accident ? Voici comment remplir un constat pas à pas.
Le constat européen d’accident (constat amiable d’accident automobile) est valable dans toute l’Union européenne et existe en plusieurs langues. En Belgique, utilisez de préférence la version française, néerlandaise ou allemande selon votre région.
Comment remplir votre constat : guide étape par étape
1. Date et heure de l’accident
À compléter immédiatement après l’accident. Indique la date exacte et l’heure précise de la collision.
2. Localisation
Renseigne l’endroit précis où s’est produit l’accident : rue, n°, commune, et pays.
3. Blessé(s), même léger(s)
Coche « oui » ou « non » selon la présence de blessés, y compris s’ils semblent peu touchés (coup du lapin, choc psychologique…).
4. Dégâts matériels à d’autres véhicules ou objets
Indique si des objets (panneaux, clôtures…) ou d’autres véhicules que A et B ont été endommagés.
5. Témoins
S’il y a eu des témoins de la scène, note leur nom, adresse et téléphone.
6. Assuré (véhicule A et véhicule B)
Remplis les coordonnées de la personne assurée (souvent propriétaire du véhicule).
7. Véhicule (A et B)
Note les informations du véhicule impliqué :
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Pays d’immatriculation
- Info remorque, si applicable
8. Société d’assurance (A et B)
Renseigne les données figurant sur la carte verte :
- Nom de la compagnie (ex. NN Belgium)
- Numéro du contrat
- Dates de validité
- Coordonnées du courtier (ex. RGF-direct.be)
9. Conducteur (A et B)
Même si le conducteur est le même que l’assuré, remplis cette partie :
- Nom, adresse, date de naissance
- Numéro et catégorie du permis
- Date de validité
10. Point de choc initial
Avec une flèche (➝) sur le dessin du véhicule, indique le premier point d’impact.
11. Dégâts apparents
Décris les parties endommagées visibles (pare-chocs, aile, feu, etc.).
12. Circonstances
Coche les cases correspondant à ta situation au moment de l’accident (ex. reculait, changeait de voie, etc.). Fais-le avec attention, car ces choix influencent fortement la responsabilité.
➡️ Indique ensuite le nombre de cases cochées.
13. Croquis de l’accident
Dessine la scène :
- La route et sa direction
- La position des véhicules au moment du choc
- Les flèches de déplacement
- Les noms de rues et signaux routiers
14. Observations
Ajoute ici toute remarque utile : météo, état de la route, comportement du conducteur adverse, désaccord éventuel…
15. Signatures
Les deux conducteurs doivent signer. Cela ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, mais rend le constat valide.
Que faire après avoir rempli le constat ?
1. Délai de déclaration : transmettre immédiatement
- Envoyez le constat à votre assureur sans délai (la partie « Déclaration d’accident » précise « à transmettre immédiatement à SON assureur »)
- Le délai légal maximum est de 8 jours suivant l’accident
2. Comment transmettre le constat
- Par voie électronique (photo ou scan) à votre courtier RGF-direct.be
- Par courrier (gardez une copie pour vous)
- Via l’application mobile de votre assureur si disponible
3. Informations complémentaires à fournir
- Si un PV a été dressé, indiquez-le et transmettez les documents à votre assureur
- Précisez si un test d’alcoolémie ou de drogue a été effectué
- Fournissez les informations détaillées sur votre véhicule (numéro de châssis, cylindrée)
- Indiquez les coordonnées du réparateur
- Détaillez les informations relatives à la TVA si vous êtes assujetti
Cas particuliers
Accident sans tiers
Si vous êtes seul impliqué (ex: vous heurtez un poteau), remplissez uniquement la partie A du constat et la section « Déclaration d’accident » au verso du document, puis décrivez précisément les circonstances.
Refus de signer
En cas de désaccord ou si l’autre conducteur refuse de signer, notez-le dans la case « observations » (14) et appelez la police (101) pour faire constater les faits.
Constat européen
Le modèle belge est un constat européen standard, compatible avec tous les pays de l’UE. Si vous avez un accident à l’étranger, les principes de remplissage restent identiques.
Conducteur sans papiers
Si l’un des conducteurs ne possède pas ses documents (carte verte, permis…), précisez-le dans la case « observations ». Cela n’empêche pas de remplir le constat.
Délit de fuite
Si l’autre conducteur prend la fuite, complétez tout ce que vous pouvez : plaque, description du véhicule, direction prise, témoins. Mentionnez “délit de fuite” dans les observations et contactez immédiatement la police.
Plusieurs véhicules impliqués
S’il y a plus de deux véhicules, remplissez un constat par collision ou notez tous les véhicules dans les observations. Veillez à ce que le croquis soit clair et complet.
Utilisation de l’e-constat
L’application e-constat peut être utilisée si les deux conducteurs sont d’accord. Elle simplifie la procédure, mais ne remplace pas le constat papier en cas de désaccord.
Questions fréquentes
Vous pouvez demander un constat d’accident auprès de votre courtier (comme RGF-direct), de votre compagnie d’assurance ou le télécharger au format PDF. En Belgique, il existe aussi une version numérique : l’application e-constat auto, utilisable avec l’accord des deux conducteurs.
Lien de téléchargement :
App Store
Google Play
Le constat d’accident n’est pas légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Sans constat, il sera très difficile de prouver les circonstances et de faire valoir vos droits auprès de votre assurance auto.
Oui, si la situation est calme et les deux parties sont d’accord, vous pouvez le compléter après coup. Mais il est préférable de le faire immédiatement après l’accident, pendant que les faits sont encore clairs.
Complétez quand même votre partie, notez le refus dans la case “observations” (14) et appelez la police. Vous pouvez aussi ajouter des témoignages ou des photos pour appuyer votre version des faits.
Oui. Le constat européen d’accident est reconnu dans toute l’Union européenne. Les règles de remplissage sont les mêmes qu’en Belgique.
